P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-12-13

6. Le membre doit obéir aux demandes, aux directives ainsi qu’aux ordres verbaux ou écrits de ses supérieurs.

Constitue notamment une faute disciplinaire:

1°  refuser ou omettre de rendre compte au directeur général de la Sûreté ou à son représentant de ses activités dans l’exercice de ses fonctions;

2°  refuser ou omettre de fournir conformément à la demande d’un supérieur un rapport concernant les activités qu’il a effectuées pendant son travail;

3°  ne pas accomplir le travail assigné ou ne pas se trouver au lieu désigné par son supérieur.

D. 1076-2012, a. 6.